Suis-je concerné si je suis micro-entrepreneur ?
Oui, y compris en franchise en base de TVA. Comme toutes les entreprises, vous devez savoir recevoir une facture électronique depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez émettre les vôtres sous cette forme à partir du 1er septembre 2027.
Mes factures à des particuliers sont-elles concernées ?
Non, une facture adressée à un particulier n'a pas à être électronique. En revanche, à partir du 1er septembre 2027, vous transmettrez à l'administration les données de ces ventes — montants, TVA, dates : c'est ce qu'on appelle le e-reporting.
Et mes clients établis à l’étranger ?
Les factures adressées à une entreprise établie hors de France ne sont, en principe, pas soumises à l'obligation de facturation électronique. Leurs données relèvent, comme les ventes aux particuliers, du e-reporting.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique porte ses données sous une forme structurée, lisible par un logiciel, et transite par une plateforme agréée. Un PDF ordinaire ne remplit aucune de ces deux conditions, même s'il est parfaitement présenté.
Factur-X, UBL, CII : quelle différence ?
Ce sont les trois formats admis par la réforme. UBL et CII sont des fichiers de données seuls, sans rien de lisible à l'œil. Factur-X est un PDF qui contient ces données : votre client lit la facture comme aujourd'hui, et son logiciel en lit les montants. C'est le format que produit Stackly.
Que risque-t-on si on ne s’y conforme pas ?
Une amende de 50 € par facture qui n'est pas émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par an, et de 500 € par transmission de données manquante au titre du e-reporting, plafonnée elle aussi à 15 000 € par an. Une première infraction sur quatre ans n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Seulement si le vôtre ne sait pas produire l'un des trois formats admis. Posez-lui la question avant l'échéance : un logiciel qui ne sort que des PDF ordinaires ne vous permettra pas d'émettre au 1er septembre 2027.
Stackly dépose-t-il mes factures sur la plateforme agréée ?
Pas encore. Aujourd'hui, Stackly produit le fichier conforme et vous le déposez vous-même sur la plateforme agréée de votre choix. Le dépôt automatique sera en place avant le 1er septembre 2027 : Stackly se raccordera aux plateformes agréées pour déposer la facture à votre place, sans rien changer à votre abonnement.